Cabinet d' Avocat de Maître LARE Tokou
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Régler les problèmes de voisinage


Entre les nuisances sonores, les droits de passage, le non-respect des délimitations de propriété, les problèmes de voisinage sont nombreux. Pour les régler, la communication est toujours à privilégier entre voisins. Mais si aucun arrangement n’est envisageable, il est possible de faire intervenir des tiers, comme un médiateur ou la gendarmerie. Et dans certains cas, le recours au tribunal sera nécessaire.

Dans cette hypothèse, l’assistance juridique prévue par votre contrat d’assurance habitation aura son rôle à jouer. L’assistance juridique vous vient en aide dès lors que vous avez un litige avec un tiers. Les problèmes de voisinage faisant partie de ce type de litige, il est tout à fait possible d’invoquer son assurance multirisques habitation en cas de conflit avec les voisins.


Quelles sont les exclusions de garantie?

Les contrats d’assurance habitation prévoient plusieurs exclusions de garanties. Il s’agit donc de bien lire les conditions générales pour trouver une assurance protection juridique adaptée à l’ensemble de vos besoins :

Le champ d’application : certains contrats définissent spécifiquement le champ d’application de la protection juridique. Par exemple, seulement les litiges concernant un sinistre, un problème de voisinage (servitude de passage, tapage nocturne,…), la consommation (délai de livraison, achat en mauvais état,…), ...

– Les plafonds : que ce soit pour les frais de justice, les honoraires d’avocat ou d’expert, l’assurance peut fixer certains plafonds à votre contrat de protection juridique.

Les limites géographiques : si votre assurance a vocation à s’appliquer en France, que se passe-t-il si vous avez un litige lors de vos vacances en Espagne ? Pour être couvert, il vaut mieux que votre protection assistance juridique soit incluse dans votre garantie voyage. Avant de souscrire votre contrat d’assurance habitation avec assistance juridique, il convient donc de vérifier l’ensemble des clauses.






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